Logement privé, meublé, saisonnier


Un contrat écrit clarifie les relations
Précisez vos droits et devoirs dans un contrat écrit

La location nue s’applique à la location de local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’à leurs accessoires. Elle est régie par la loi du 6 juillet 1989. Loi d’ordre public.

Sont exclus de cette loi :

- les locations saisonnières
- les logements foyers
- les logements de fonction ou consentis aux travailleurs saisonniers

 

La location meublée est la location d’un local garni de mobilier en nombre et en quantité suffisante pour permettre la vie courante.

Son régime diffère selon que le logement meublé constitue ou non la résidence principale du locataire.

 Si résidence principale du locataire. La location meublée est régie par la loi du 6 juillet 1989.

- un écrit est obligatoire,
- la durée est d'un an minimum, sauf étudiant 9 mois,
- le préavis du locataire est de 1 mois.

Si autre cas :

Le contrat et le Code Civil en sont la règle.

 

La location saisonnière : les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Agent Immbobilier 

L’agent immobilier est un professionnel qui de manière habituelle se livre ou prête son concours à l’élaboration du contrat de location ainsi qu’à la gestion de bien pour le compte d’autrui.

Il intervient pour mettre en relation les locataires et propriétaires. Il joue un rôle d’information et de conseil.

Pour ce faire il dispose d’une vitrine.

Ses honoraires, affichés, sont fixés librement.

Il possède obligatoirement un mandat préalable à l’opération pour la perception de sa commission.

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FNAIM de Basse-Normandie

120, boulevard du Maréchal Leclerc
14000 Caen

Tél 02.31.86.05.39

 Liste des agences FNAIM de l’Orne
Notaire 

Dans le cadre de ses missions, le notaire, muni d’un mandat, peut élaborer des contrats de location et gérer le bien d’autrui.

Il met en relation les locataires et propriétaires. Il joue également un rôle d’information et de conseil.

Il ne dispose pas de vitrine.

Il facture ses émoluments suivant la réglementation en vigueur.

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Chambre des Notaires  Basse-Normandie

6 place Louis Guillouard
14000 Caen

Tél 02.31.85.44.62

Liste des notaires de l’Orne
Marchand de Liste 

Profession désormais réglementée, les marchands de listes proposent moyennant un abonnement le droit de consulter un fichier d’offres correspondant aux critères que vous avez préalablement déterminés avec eux. Leur prestation s’arrête à la fourniture de listes durant toute la durée de l’abonnement.

Presse 

Vous recherchez un logement à louer (en nu ou en meublé).

Les pages immobilières des quotidiens présentent des offres de particuliers à particuliers ainsi qu’une sélection d’offres faite par des professionnels de l’immobilier.

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Action républicaine

Tél. 02.37.53.49.49

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Ouest France
Tél. 02.33.82.40.50

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Journal de l’Orne
Tél. 02.33.36.88.00
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Le Perche
Tél. 02.33.85.20.50
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Orne Combattante
Tél.02.33.62.15.15
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Le Réveil Normand
Tél. 02.33.24.42.33
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Orne Hebdo
Tél. 02.33.82.15.15
 
Adresses utiles logements meublées et/ou saisonniers 

Comité départemental du Tourisme

86 rue Saint Blaise
61000 Alençon

Tél. 02.33.28.88.71

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Relais Gîte de France

86 rue Saint Blaise - BP 50
61002 Alençon cedex

Tél. 02 33.28.88.71

Les offices de tourisme