Droit Au Logement Opposable (DALO)


Guide du Droit au Logement Opposable

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi  du 5 mars 2007, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Formulaires de saisine

Offre de logement                      Notice d’information

Offre d’hébergement                Notice d’information

Formulaires à retirer en Préfecture




Personnes concernées 

- Personnes dépourvues de logement
- Personnes ayant fait l’objet d’une décision de justice d’expulsion
- Personnes logées dans des locaux impropres à sa destination ou insalubre ou dangereux
- Personnes handicapées ou en charge de personne handicapée (dépourvues d’équipements ou de conforts exigés, dépourvues de surface exigée)
- Personnes n’ayant pas dans les délais fixés en Préfecture reçue de proposition adaptée

Demande auprès de la commission 

- Demande de logement
- Demande d’hébergement

Délai de réponse de la commission pour l’Orne 

- 3 mois à compter de la réception de la demande pour un logement
- 6 semaines à compter de la réception de la demande pour un hébergement