Diagnostics


Quels Diagnostics

La loi fait peser sur le vendeur une obligation d'information de son acquéreur.

Cette information est délivrée par l'existence de diagnostics tels que :

- le constat risque d'exposition au plomb
- l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- l'état relatif à la présence de termites
- l'état de l'installation intérieure de gaz
- le diagnostic de performance énergétique
- l'état de l'installation intérieure d'électricité
- l'état des installations d'assainissement non collectif (délivré par la commune ou le SPANC)

Ils ne sont pas exigés dans tous les secteurs et pour tous les biens.

Les diagnostiqueurs qui réalisent ces prestations sont certifiés, auprès d'organismes certificateurs et doivent respecter des obligations particulières, de compétence, d'assurance et d'indépendance.

Attention :

Il existe de nombreuses fraudes en la matière, pratiquée notamment lors du démarchage téléphonique ou physique. Nous rappelons que le diagnostiqueur :

- ne peut en aucun cas réaliser tout ou partie des travaux liés aux diagnostics,
- qu'il n'est jamais envoyé par la commune, département ou région, chose dont souvent le fraudeur va se prévaloir,
- qu'il ne peut avoir aucun lien avec d'autres entreprises. Le commissionnement est interdit.

Le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement a mis en place un annuaire des diagnostiqueurs certifiés.